Point sur la facture Electronique Chez EBP

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Une réforme concernant la gestion des factures est en cours. Cette réforme suit l’obligation de déposer d’une manière dématérialiser les factures à destination du secteur public sur la plateforme Choruspro depuis le 01 Janvier 2021.

L’objectif de la réforme est de dématérialiser toutes les factures effectuées sur le territoire français entre 2 entreprises soumises à la TVA. Ce flux s’appellera e-invoicing.

Ces factures devront être transmises sur des plateformes qui devront être certifiées par l’état.

Il y aura 2 types de plateformes :

• La plateforme de l’état actuellement Choruspro (PPF) Portail Public de Facturation
• Les plateformes payantes (PDP) les plateformes de Dématérialisation Partenaire.

Ce choix de plateforme aurait dû être fait avant le 31/12/2024. Cependant l’état a décidé de reculer son calendrier et le choix de cette plateforme devra se faire avant le 1 Septembre 2026.

Pour les factures entre les entreprises françaises soumises à la TVA et les particuliers ou les entreprises étrangères ou les professions libérales, les entreprises devront établir un fichier nommé e-reporting qui devra être transmis à l’état soit tous les 10 jours, soit au mois soit au trimestre en fonction du CA de l’entreprise.

La mise en place de facturation électrique est donc prévue à ce jour pour le 01 Septembre 2026 pour l’envoie des factures et la réception pour toutes les entreprises.

Le e-reporting sera obligatoire pour les ETI (Grandes entreprises pour le 01 Septembre 2026) et pour les autres à partir du 01 Septembre 2027.

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